16 mars 2026

Devis et factures d'électricien : les mentions légales obligatoires à ne pas oublier

Un devis ou une facture incomplet n'est pas qu'une question de présentation : en cas de contrôle ou de litige avec un client, l'absence de certaines mentions légales peut se retourner contre vous. Voici les mentions à connaître, que vous soyez auto-entrepreneur ou en société.

Sur tous vos documents

Nom (ou raison sociale) et adresse de l'entreprise, numéro SIRET, forme juridique le cas échéant. Si vous êtes auto-entrepreneur, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" doit apparaître. Si vous êtes assujetti à la TVA, votre numéro de TVA intracommunautaire est requis.

Assurance décennale : une obligation spécifique au bâtiment

En tant qu'artisan du bâtiment, vous êtes tenu de mentionner votre assurance responsabilité civile décennale sur vos devis et factures : nom de l'assureur, adresse, et zone de couverture géographique (art. L243-2 du Code des assurances). C'est une mention souvent oubliée sur les devis "faits maison", et pourtant obligatoire dès le premier euro de travaux.

Sur vos factures : pénalités et indemnités

Toute facture doit indiquer le taux de pénalités appliqué en cas de retard de paiement, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € minimum, art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Sans cette mention, vous ne pourrez pas réclamer ces pénalités en cas de retard.

Sur vos devis pour des particuliers : le droit de rétractation

Si vous signez un devis chez un client particulier (donc hors de votre établissement), celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L221-5 et suivants du Code de la consommation). Ce délai peut être levé si le client demande expressément une exécution immédiate des travaux — utile pour une intervention urgente — mais cette renonciation doit alors être mentionnée explicitement sur le devis.

RGE, si vous êtes certifié

Si vous êtes certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), le mentionner sur vos devis peut être nécessaire pour que votre client bénéficie de certaines aides à la rénovation énergétique (bornes de recharge, domotique...).

Le plus simple : ne plus y penser

Toutes ces mentions changent selon votre statut (auto-entrepreneur ou société), le type de client (particulier ou professionnel) et la nature du document (devis ou facture). Les retenir et les adapter à chaque document est fastidieux — et une seule oubliée peut coûter cher.

Avec Factelec, vous renseignez une seule fois votre statut, votre assurance décennale et vos informations légales dans les réglages : chaque devis et facture généré inclut ensuite automatiquement les bonnes mentions, sans que vous ayez à y repenser.